Les instructions

 

Le Secrétariat d'instruction a ouvert 219 dossiers en 2009. Le nombre de plaintes reste donc stable puisqu'il se situe à mi chemin entre les 203 enregistrées en 2007 et les 239 enregistrées en 2008.

 

69 de ces dossiers ont fait l'objet d'une instruction (contre 105 en 2008 et 99 en 2007).

 

Sur les 69 dossiers instruits en 2009, 57 étaient clôturés au 31 janvier 2010. Sur ces 57 dossiers, le secrétariat d'instruction a procédé à 42 classements sans suite et a proposé 15 notifications de grief au Collège d'autorisation et de contrôle.

 

Dossiers ouverts et clôturés
Nombre 2009 Nombre 2008 % par rapport au nombre de dossiers clôturés
      2009 2008
Classements sans suite 42 25 74 % 39 %
Proposition de notification de griefs au CAC 15 39 26 % 60 %
Total 57 64  

 

 

La majorité des instructions fait suite à des plaintes émanant des auditeurs et téléspectateurs. Le Secrétariat d'instruction a néanmoins la faculté d'ouvrir une instruction d'initiative. Il fait notamment usage de cette faculté lorsqu'il constate une infraction présumée à la suite d'un « monitoring » effectué aux fins de vérifier le respect des obligations d'un ou de plusieurs éditeurs sur un sujet précis. D'autres dossiers sont ouverts sur demande du Collège d'autorisation et de contrôle (CAC), suite aux avis qu'il rend sur le contrôle annuel de la réalisation par les éditeurs et distributeurs de services de leurs obligations.

 

Le Secrétariat d'instruction a jugé les 156 autres plaintes irrecevables ou les a classées sans suite. Par « plaintes classées sans suite dès réception de la plainte », on entend les plaintes qui entrent dans le champ de compétence du CSA mais que le Secrétariat d'instruction considère comme sans fondement ou sans objet à l'issue d'un premier examen, et pour lesquelles il estime ne pas devoir ouvrir une enquête auprès de l'éditeur de services ou du distributeur concerné.

 

Par « plaintes irrecevables », on entend celles qui échappent au champ de compétence (matérielle ou territoriale) du CSA. Dans ces cas, le Secrétariat d'instruction prend cependant soin de rediriger ces plaintes vers une autre instance, compétente sur le sujet et donc mieux à même d'y donner suite. A titre non exhaustif : le JEP, le CRIOC, le SPF Économie, le Service Médiation de la RTBF, le médiateur des Télécommunications, la Commission des jeux de hasard, le CSA français,...

Le tableau ci-dessous vise à donner un aperçu général des sujets qui génèrent l'essentiel des plaintes et du suivi réservé à celles-ci. Les plaintes y sont regroupées par matière.

 

        Secrétariat d'instruction Collège d'autorisation
et de contrôle
Objet nombre des
plaintes
irrecevables information CSS griefs pas de griefs sanctions
Publicité, autopromotion, parrainage 35 26 9 3
3
3
-
Radios 34
8 26 6 9 11 
Protection des mineurs, signalétique 27 19 8 8 - -
-
Relations commerciales avec distributeur de services 13
12
1
1
-
Respect des obligations
14 4
10
2
1
7
 
Traitement de l'information
26 23
3
3
-
-
Jeux télévisés, call-tv (télé achat) 18
16
2
-
2
-
Service public, contrat de gestion RTBF 5
1
-
-
-
Dignité humaine, incitation à la discrimination, à la haine 8
5
3
-
3
-
Autres (services français, internet, presse) 39
39
-
-
-
 -  -
TOTAL 219 156 63 24 18
21
8

 

 

 

Publicité, autopromotion et parrainage

 

Comme en 2008, c'est cette catégorie qui a généré le plus de plaintes : 35 (soit 16% de l'ensemble).

 

Sur ces 35 plaintes, seules 9 ont fait l'objet d'une instruction. Cela s'explique par le fait qu'en vertu de la liberté d'expression dont jouissent les médias audiovisuels, le contrôle du CSA sur le contenu des messages publicitaires est limité. Il ne peut intervenir que lorsqu'une publicité porte atteinte au respect de certains principes fondamentaux explicitement définis dans le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels.

 

A noter que sur ces 35 plaintes, 7 (soit 22%) concernaient la pratique dite de « l'écran partagé ». Cette pratique est autorisée dans le paysage audiovisuel de la Communauté française depuis le 18 juillet 2008, mais dans certaines conditions.

Dans sa décision du 19 mars 2009, le Collège d'autorisation et de contrôle a clarifié les limites de cette pratique dans ses modalités.

 

Les autres plaintes portaient notamment sur : la publicité clandestine (4), le volume sonore (3), les règles d'insertion et d'identification (4), l'excès de publicité en général ou en particulier sur les chaînes de service public (3), la vulgarité (3), l'incitation à la violence et autres comportements asociaux (3), le prosélytisme en faveur d'une croyance religieuse ou philosophique (2)...

 

Radios

 

Sous ce vocable sont reprises les plaintes directement générées par la mise en œuvre du plan de fréquences 2008 et du plan de fréquences complémentaire de 2009. 32 dossiers ont été instruits dans ce cadre.

 

Aujourd'hui, le plan de fréquences est en phase de finalisation. Le CSA et le Service de planification des fréquences du Ministère de la Communauté française se sont attelés à un chantier d'envergure : les optimisations. En effet, 65% des éditeurs autorisés ont demandé à ce que les caractéristiques techniques de leur radiofréquence soient réexaminées afin de mieux tenir compte d'une situation de terrain particulière. Cette procédure d'optimisation permettra de fixer les caractéristiques techniques définitives pour chaque émetteur.

 

Évidemment, cette période de stabilisation technique appelle un traitement particulier des plaintes pour brouillages que le Secrétariat d'instruction reçoit, tant de la part d'auditeurs que d'opérateurs.

Durant cette période particulière de transition, le Secrétariat d'instruction privilégie autant que possible la conciliation pour remédier aux brouillages qui lui sont signalés.

 

Après avoir pris contact avec les responsables techniques de la radio visée par la plainte, le Secrétariat d'instruction détermine si celle-ci doit déboucher sur une tentative de conciliation, un rapport technique préalable ou un contrôle strict de l'IBPT. Seules 6 plaintes ont abouti à une proposition de notification de grief, suivie par une décision du CAC.

 

Protection des mineurs, signalétique

 

27 plaintes ont été enregistrées concernant la protection des mineurs (soit 12% de l'ensemble). Cette proportion est en diminution par rapport à 2008 et retrouve le niveau de 2007. 8 de ces plaintes ont fait l'objet d'une instruction.

 

Sur ces 27 plaintes, 20 (soit ¾) portaient sur un problème de signalétique (absente ou insuffisante). A noter qu'un certain nombre d'entre elles portaient sur la décision d'autoriser certains films « enfants admis ». Or, cette décision ne relève pas du CSA mais bien de la Commission intercommunautaire de contrôle des films.

 

Contrôle annuel, respect des obligations

 

Cette catégorie reprend des dossiers, ouverts sur base de plaintes ou d'initiative, relatifs à des manquements présumés d'éditeurs ou de distributeurs de services à leurs obligations légales telles que prévues par le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels.

 

14 dossiers ont été ouverts sur cette base (soit 6%). Sur ces 14 dossiers, 6 portaient sur le respect de l'obligation d'assurer un minimum de 70% de production propre.

 

Les autres portaient sur : le respect des obligations en matière de durée des programmes de télé-achat et de protection des mineurs, des insertions publicitaires pendant les journaux parlés, la composition du Conseil d'administration d'une télévision locale, le pourcentage d'émissions d'information d'une radio privée, l'authenticité de l'autorisation d'une radio indépendante et la modification de l'actionnariat d'un éditeur de services (2).

 

Traitement de l'information

 

En 2009, le Secrétariat d'instruction a reçu 26 plaintes portant sur l'objectivité ou la hiérarchisation de l'information. Les plaintes à ce sujet sont en augmentation (12% contre 8% en 2008).

 

Le contrôle du travail et de la déontologie des journalistes ne relève pas du CSA. C'est pourquoi les plaintes en la matière sont presque toujours jugées irrecevables, sauf lorsqu'il y a présomption d'atteintes à la dignité humaine ou d'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination.

 

Pour assurer cette mission délicate, mais néanmoins indispensable en démocratie, la Communauté française s'est doté d'un Conseil de Déontologie Journalistique (CDJ), institué par un décret du 30 avril 2009. Il est opérationnel depuis décembre 2009 et les plaintes portant exclusivement sur des questions de déontologie lui sont désormais transmises.

 

Jusqu'ici, ces plaintes étaient relayées par le Secrétaire d'instruction auprès des responsables des rédactions des éditeurs concernés.

 

A titre d'exemples, voici quelques sujets de plaintes relatives au traitement de l'information : un manque d'objectivité d'une séquence du JT à propos d'un commerçant qui a tiré sur un jeune, le traitement du conflit de Gaza, la couverture de la commémoration du quinzième anniversaire du génocide Rwandais, la diffusion d'images de personnes nues dans le JT à l'occasion de la sortie d'un film, un manque d'objectivité à l'égard de l'Église catholique, le manque d'objectivité d'un magazine d'information consacré à l'agriculture biologique, la violence des images des manifestations en Iran, le traitement des informations relatives à la famille royale, la trop grande place accordée aux cérémonies françaises par rapport aux cérémonies belges commémorant l'Armistice, la diffusion d'images d'une jeune fille sans son consentement à l'occasion d'un reportage sur des festivités...

 

A noter aussi que 5 plaintes portaient sur l'organisation des débats dans le cadre de la campagne électorale pour les élections régionales et européennes du 7 juin. Deux d'entre elles portaient plus spécifiquement sur la représentation des petits partis et des partis d'extrême-droite.

 

Jeux télévisés, télé-achat

 

On constate une augmentation du volume de plaintes en cette matière. 18 plaintes ont ainsi été reçues à ce sujet (soit 8% contre 5% en 2008).

 

14 de ces 18 plaintes portaient sur la « call TV ». Seules 2 d'entre elles ont fait l'objet d'une instruction.

Il faut en effet rappeler ici que la compétence du CSA est limitée au contrôle du respect de la durée maximale de diffusion autorisée de ce type de programme.

 

Quant au traitement des plaintes relatives au contenu de ces programmes, il a été confié à la Commission des Jeux de Hasard par l'arrêté royal pris en exécution de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard. Or, la plupart des plaintes reçues à propos de ces programmes concerne leur contenu, les plaignants évoquant escroqueries, tromperies ou arnaques.

 

Constatant l'augmentation des plaintes suscitées par les programmes de « call TV », le CSA a pris contact avec la Commission des Jeux de Hasard et le CRIOC, afin d'envisager de manière concertée la manière la plus efficace d'assurer le suivi de ces plaintes, dans le but de garantir un traitement effectif de celles-ci.

 

4 autres plaintes visaient les publicités ou jeux participatifs incitant à l'envoi de SMS vers des numéros surtaxés. Ces pratiques relevant de la loi sur la pratique du commerce, elles échappent au champ de compétence du CSA. Pourtant, elles placent parfois ceux qui en sont victimes dans des situations plus que problématiques qui touchent prioritairement les publics les plus vulnérables.

 

En l'absence de tout élément constitutif d'infraction à la législation en matière d'audiovisuel, le Secrétariat d'instruction a néanmoins rappelé à l'un des éditeurs incriminés le contenu d'une recommandation adoptée dès 2003 par le Collège d'autorisation et de contrôle en vue d'encadrer cette évolution. Ce texte préconise, entre autres choses, que tout éditeur de services mette à la disposition du public un règlement explicite relatif à la diffusion de messages électroniques, notamment sur ses aspects financiers.

 

RTBF, service public, contrat de gestion

 

Cette catégorie regroupe des plaintes dénonçant des manquements présumés de la RTBF à ses missions spécifiques de service public (ou jugées comme telles par ses auditeurs et téléspectateurs).

 

5 plaintes ont été enregistrées dans cette catégorie : 3 suite à des déprogrammations non annoncées, 1 pour absence de réponse dans les 30 jours ouvrables et 1 à propos de l'absence de retransmissions du concours Reine Élisabeth.

 

Respect de la dignité humaine, incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence...

 

Cette catégorie regroupe les plaintes portant sur certains principes fondamentaux explicitement cités dans le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels et par ailleurs consacrés dans notre Constitution et dans les traités internationaux. Comme rappelé dans nos rapports précédents, ces notions ne sont toutefois pas toujours clairement circonscrites sur le plan juridique. De plus, on leur oppose souvent le respect d'un autre droit fondamental : la liberté d'expression.

 

8 plaintes ont reçues (4%) et 3 ont fait l'objet d'une instruction pour incitation à la haine ou à la discrimination.

 

Il est à noter que la plupart des plaintes en la matière trouvent leur origine dans des programmes dits de « libre antenne », que ce ne sont pas tant les propos des auditeurs qui sont visés que ceux des animateurs qui ne jouent pas, selon les plaignants, leur rôle de modérateur.

 



Dernière mise à jour le 08 avril 2011

CSA 2008 - Accueil - Mentions légales