Les décisions et les sanctions (CAC)

Outre ses missions d'avis et d'autorisation, le Collège d'autorisation et de contrôle est chargé de constater toute violation aux lois, règlements et conventions en matière de radiodiffusion. En cas d'infraction, il peut prononcer une sanction administrative allant de l'avertissement au retrait de l'autorisation, en passant par l'amende et la diffusion d'un communiqué qui relate l'infraction.

63 décisions ont été prononcées par le Collège d'autorisation et de contrôle au cours de l'exercice 2009. La décision de ne pas notifier de griefs, le constat d'absence de grief ou d'un grief n'étant plus établi, ont été adoptés dans 5 dossiers. La décision de reporter l'examen du dossier a été adoptée dans 10 cas.

Un avertissement a constitué la sanction jugée adéquate par le Collège dans 5 cas. La diffusion d'un communiqué a été imposée dans 3 cas. Des amendes, assorties dans un cas de l'obligation de diffuser un communiqué, ont été imposées dans 5 dossiers.

Suite à l'arrêt du Conseil d'état du 15 janvier 2009, le CAC a également procédé au retrait de 16 décisions relatives aux services RTL-TVi et Club RTL, antérieures à cet arrêt, et contre lesquelles l'éditeur TVi avait introduit un recours.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de fréquences, le CAC a transmis une de ses décisions à l'IBPT. Il a retiré une autorisation ou constaté son extinction dans 3 cas. Il a accordé une dérogation à l'usage du français dans 3 dossiers. Il a également décidé d'autoriser un changement de radiofréquences, et d'accorder le statut de radio associative et d'expression à 15 radios et l'a refusé dans un cas.

Dans un cas, le CAC a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour européenne de justice des Communautés européennes avant d'examiner le dossier sur le fond.

Pour faciliter la lecture de ce chapitre, les décisions sont regroupées sous différents intitulés (protection des mineurs, discrimination, publicité, contrôle annuel...) et présentées dans l'ordre chronologique. Pour chacune d'elles, nous avons indiqué l'éditeur (ou le distributeur) et le service en cause, nous présentons un résumé de la décision,  le cas échéant des extraits éclairants de la décision (indiqués entre guillemets et en italique) et le lien vers le site internet du CSA où sont accessibles toutes les décisions dans leur intégralité.

Une rubrique « radio » regroupe les décisions adoptées dans le cadre du plan de fréquences (mise en œuvre, diffusion sans autorisation, extinction d'autorisation, dérogation à l'usage du français...), les décisions d'autorisation des radios en FM sont reprises dans le chapitre « autorisations et déclarations » du présent rapport.

Protection des mineurs, signalétique

8 janvier
Editeur : SPRL MTV Networks Wallonia
Service : Nickelodeon MTV Wallonia

www.csa.be/documents/show/943

<h5>&nbsp;&nbsp;</h5><h5>R&eacute;sum&eacute; </h5><p>Le CSA avait re&ccedil;u plusieurs plaintes suite &agrave; la diffusion sur Nickelodeon - MTV Wallonia, du&nbsp; programme &quot;F**K You&quot;, parce que, selon les plaignants, ce programme faisait l&#39;apologie de la consommation de drogue, comportait des sc&egrave;nes d&#39;extr&ecirc;me violence et employait un vocabulaire insultant. </p><p><br />Le CSA a effectivement constat&eacute; que ce programme, diffus&eacute; quotidiennement vers 23h, n&#39;&eacute;tait accompagn&eacute; d&#39;aucune signal&eacute;tique et &eacute;tait pr&eacute;c&eacute;d&eacute; d&#39;un avertissement de l&#39;&eacute;diteur sur son caract&egrave;re potentiellement choquant. </p><p><br />L&#39;&eacute;diteur ne conteste pas les faits et reconna&icirc;t que ce programme aurait d&ucirc; &ecirc;tre accompagn&eacute; de la signal&eacute;tique &quot;d&eacute;conseill&eacute; aux moins de 16 ans&quot;. Mais, il a inform&eacute; le CSA que, depuis son ... [<a href="/documents/943">Suite</a>]


Discrimination

27 mai
Editeur : SPRL CEDAV
Service : Radio Al Manar

www.csa.be/documents/show/988

<p>&nbsp;</p><h5>R&eacute;sum&eacute; &nbsp; </h5><p>Un auditeur s&#39;&eacute;tait plaint aupr&egrave;s du CSA suite &agrave; de propos tenus dans un programme de libre antenne diffus&eacute; sur Al Manar, qui, selon le plaignant &eacute;taient susceptibles de contenir des incitations &agrave; la discrimination et &agrave; la haine &agrave; l&#39;encontre du Mouvement R&eacute;formateur, notamment. </p><p>&nbsp;</p><p>Vu la gravit&eacute; de faits, particuli&egrave;rement en p&eacute;riode &eacute;lectorale, le Pr&eacute;sident du CSA avait demand&eacute; &agrave; Al Manar de l&#39;informer des mesures qu&#39;il comptait prendre pour contribuer &agrave; r&eacute;parer le pr&eacute;judice subi par le MR et du d&eacute;tail de la couverture de la campagne &eacute;lectorale d&eacute;ploy&eacute;e par la radio. </p><p>&nbsp;</p><p>Aucune r&eacute;ponse n&#39;&eacute;tant parvenue au CSA dans les d&eacute;lais pr&eacute;vus, le Pr&eacute;sident du CSA a notifi&eacute; des griefs ... [<a href="/documents/988">Suite</a>]


16 juillet
Editeur : SPRL CEDAV
Service : Radio Al Manar (Bruxelles)

www.csa.be/documents/show/1059

<p>&nbsp;</p><h5>R&eacute;sum&eacute; &nbsp; </h5><p>Le CSA avait re&ccedil;u plusieurs plaintes suite &agrave; des propos tenus dans une &eacute;mission de libre antenne diffus&eacute;e sur Radio Al Manar (106.8 &agrave; Bruxelles), ces propos &eacute;tant susceptibles de contenir des incitations &agrave; la discrimination et &agrave; la haine. Par ailleurs, l&#39;&eacute;diteur n&#39;a pu fournir une copie des programmes incrimin&eacute;s, en contravention du d&eacute;cret sur les services de m&eacute;dias audiovisuels qui imposent aux &eacute;diteurs de service de conserver une copie int&eacute;grale de leurs programmes (pige d&#39;antenne) pendant 3 mois et de la mettre &agrave; disposition de toute autorit&eacute; qui en ferait la demande (art. 36). </p><p>&nbsp;</p><p>Si l&#39;&eacute;diteur (la SPRL CEDAV) ne conteste pas l&#39;absence de pige d&#39;antenne, il d&eacute;ment la diffusion &agrave; l&#39;antenne de propos antis&eacute;mites, en basant sa d&eacute;fense ... [<a href="/documents/1059">Suite</a>]


16 juillet
Editeur : SPRL B&B Sport
Service : Radio Al Manar (Liège)

www.csa.be/documents/show/1058

<p>&nbsp;</p><h5>R&eacute;sum&eacute; </h5><p>Le CSA avait re&ccedil;u des plaintes suite &agrave; des propos homophobes tenus dans une &eacute;mission de libre antenne diffus&eacute;e sur Radio Al Manar (105.4 &agrave; Li&egrave;ge). Comme dans le cas pr&eacute;c&eacute;dent, l&#39;&eacute;diteur (la SPRL B&amp;B Sport) n&#39;a pu fournir au CSA une copie du programme incrimin&eacute;. </p><p>&nbsp;</p><p>Dans ce dossier, l&#39;&eacute;diteur a reconnu &eacute;galement ne pas disposer de pige d&#39;antenne mais n&#39;a pas d&eacute;menti formellement l&#39;expression d&#39;injures homophobes. </p><p>&nbsp;</p><p>Par cons&eacute;quent, le CAC a condamn&eacute; l&#39;&eacute;diteur &agrave; une amende de 1000 &euro; pour n&#39;avoir pas adopt&eacute; un syst&egrave;me de pige d&#39;antenne et &agrave; la diffusion du communiqu&eacute; suivant&nbsp;:&nbsp;&laquo;&nbsp;<em>Radio Al Manar Li&egrave;ge a &eacute;t&eacute; condamn&eacute;e par le Conseil sup&eacute;rieur de ... [<a href="/documents/1058">Suite</a>]


27 août
Editeur : SPRL CEDAV
Service : Al Manar

www.csa.be/documents/show/1070

<p>&nbsp;</p><h5>R&eacute;sum&eacute; </h5><p>Le Coll&egrave;ge d&#39;autorisation et de contr&ocirc;le a confirm&eacute; la d&eacute;cision qu&#39;avait prise le Pr&eacute;sident du CSA le 27 mai dernier &agrave; l&#39;encontre de Radio Al Manar en vertu d&#39;une proc&eacute;dure en r&eacute;f&eacute;r&eacute; vu la gravit&eacute; des faits, particuli&egrave;rement en p&eacute;riode &eacute;lectorale.</p><p>&nbsp;</p><p>Le Coll&egrave;ge a constat&eacute; la gravit&eacute; de la violation &agrave; l&#39;article 9, 1<sup>&deg;</sup> du d&eacute;cret sur les services de m&eacute;dias audiovisuels, une disposition fondamentale du d&eacute;cret. Il a regrett&eacute; que l&#39;&eacute;diteur n&#39;ait pas cherch&eacute; avec la diligence requise &agrave; r&eacute;parer le pr&eacute;judice commis. Toutefois, le Coll&egrave;ge a pris acte d&#39;une part des mesures prises par l&#39;&eacute;diteur &agrave; l&#39;&eacute;gard de l&#39;animateur (il l&#39;a licenci&eacute;) et d&#39;autre ... [<a href="/documents/1070">Suite</a>]


Publicité

15 janvier
Editeur : RTBF
Service : La Une

www.csa.be/documents/show/945

<p>&nbsp;</p><h5>R&eacute;sum&eacute; </h5><p>Un t&eacute;l&eacute;spectateur s&#39;&eacute;tait plaint aupr&egrave;s du CSA suite &agrave; la diffusion &agrave; plusieurs reprises en octobre et novembre 2008 sur La Une (RTBF), d&#39;une publicit&eacute; mettant en sc&egrave;ne une fillette qui manie une tron&ccedil;onneuse. Ce que le plaignant estimait anormal. </p><p>&nbsp;</p><p>Le d&eacute;cret sur la radiodiffusion du 27 f&eacute;vrier 2003 pr&eacute;voit en effet que la publicit&eacute; audiovisuelle ne doit pas montrer des mineurs en situation dangereuse (article 13, 4&deg;&nbsp;: &laquo;&nbsp;<em>La communication publicitaire ne doit pas porter un pr&eacute;judice moral ou physique aux mineurs et doit, de ce fait, respecter les crit&egrave;res suivants pour leur protection : (...) 4&deg; elle ne doit pas, sans motif, pr&eacute;senter des mineurs en situation dangereuse&nbsp;&raquo;.)</em> </p><p>&nbsp;</p><p>Le JEP (Jury d&#39;&eacute;thique publicitaire), l&#39;organe ... [<a href="/documents/945">Suite</a>]


19 mars
Editeur : RTBF
Service : La Deux

www.csa.be/documents/show/982

<h5>R&eacute;sum&eacute; &nbsp; </h5><p>La mise en &oelig;uvre de nouvelles techniques publicitaires suscite chez le t&eacute;l&eacute;spectateur rejet ou perplexit&eacute;. De leur c&ocirc;t&eacute;, les &eacute;diteurs cherchent des moyens de les utiliser en respectant le cadre l&eacute;gal. Le CAC rappelle que le principe de l&#39;&eacute;cran partag&eacute; entre publicit&eacute;s et g&eacute;n&eacute;rique de fins est d&eacute;sormais autoris&eacute; par le d&eacute;cret, il ne l&#39;est que dans certaines conditions&nbsp;: identification, respect de l&#39;int&eacute;grit&eacute; de l&#39;&oelig;uvre et de la valeur du programme, permettre au t&eacute;l&eacute;spectateur de continuer &agrave; suivre le programme. </p><p>&nbsp;</p><p>Le CAC avait constat&eacute; que la RTBF avait diffus&eacute; sur La Deux de la publicit&eacute; (un spot de parrainage, deux spots d&#39;autopromotion et un spot de publicit&eacute;) en utilisant la technique de l&#39;&eacute;cran partag&eacute; ... [<a href="/documents/982">Suite</a>]


2 juillet
Editeur : RTBF
Service : La Une

www.csa.be/documents/show/1042

<h5>R&eacute;sum&eacute; &nbsp; </h5><p>Suite &agrave; la diffusion d&#39;un &eacute;pisode de <em>Melting pot caf&eacute;</em> sur La Une (RTBF), un t&eacute;l&eacute;spectateur s&#39;&eacute;tait plaint aupr&egrave;s du CSA parce que diff&eacute;rents plans pr&eacute;sentant <em>Le Soir Magazine</em> apparaissaient clairement &agrave; trois reprises &agrave; l&#39;&eacute;cran, notamment dans des plans relativement longs en introduction de sc&egrave;nes, ce qui, selon le plaignant, relevait de la publicit&eacute; clandestine.</p><p>&nbsp;</p><p>La publicit&eacute; clandestine est d&eacute;finie selon quatre conditions cumulatives (art. 14, &sect;6 du d&eacute;cret du f&eacute;vrier 2003 sur la radiodiffusion, en vigueur au moment des faits) : la pr&eacute;sentation verbale ou visuelle de marchandises ou de marques ; la pr&eacute;sentation intentionnelle par l&#39;&eacute;diteur de services, laquelle est pr&eacute;sum&eacute;e telle lorsqu&#39;elle est faite contre ... [<a href="/documents/1042">Suite</a>]


Télé-achat, call TV

24 septembre
Editeur : S.A. BTV
Service : AB4

www.csa.be/documents/show/1077

<h5>R&eacute;sum&eacute; &nbsp; </h5><p>Le 21 f&eacute;vrier 2008, le CAC, s&#39;appuyant &agrave; la fois sur la jurisprudence de la CJCE (Cour de Justice des Communaut&eacute;s Europ&eacute;ennes) et sur les dispositions du d&eacute;cret sur les services de m&eacute;dias audiovisuels, avait rendu une d&eacute;cision (contre BTV) dans laquelle il d&eacute;finissait la &laquo;&nbsp;call tv&nbsp;&raquo; comme r&eacute;pondant aux m&ecirc;mes crit&egrave;res que le t&eacute;l&eacute;achat.&nbsp; </p><p>&nbsp;</p><p>Dans la foul&eacute;e de cette d&eacute;cision, le CAC avait &eacute;galement rappel&eacute; &agrave; l&#39;ensemble des &eacute;diteurs que la &laquo;&nbsp;call tv&nbsp;&raquo; devait, par cons&eacute;quent, r&eacute;pondre aux m&ecirc;mes obligations et contraintes, notamment l&#39;obligation de limiter sa dur&eacute;e quotidienne de diffusion &agrave; 3 heures. Le CSA avait &eacute;galement rappel&eacute; la comp&eacute;tence conjointe qu&#39;il exerce sur ce dossier ... [<a href="/documents/1077">Suite</a>]


3 décembre
Editeur : S.A. RTL Belgium (anciennement S.A. TVi)
Service : RTL-TVi

www.csa.be/documents/show/1134

<h5>R&eacute;sum&eacute; </h5><p>Une t&eacute;l&eacute;spectatrice s&#39;&eacute;tait plainte aupr&egrave;s du CSA parce que, selon elle, la dur&eacute;e de diffusion du t&eacute;l&eacute;-achat sur l&#39;antenne de RTL-TVI d&eacute;passait la limite de 3 heures par jour.</p><p>Avant d&#39;examiner ce dossier sur le fond (d&eacute;passement de la limite journali&egrave;re de t&eacute;l&eacute;-achat), le Coll&egrave;ge d&#39;autorisation et de contr&ocirc;le du CSA a d&eacute;cid&eacute; de poser &agrave; la Cour de Justice des Communaut&eacute;s europ&eacute;ennes (CJCE) une question pr&eacute;judicielle au sujet de l&#39;interpr&eacute;tation de la notion de responsabilit&eacute; &eacute;ditoriale. La CJCE est l&#39;autorit&eacute; judiciaire de l&#39;Union europ&eacute;enne qui veille &agrave; l&#39;application et &agrave; l&#39;interpr&eacute;tation uniforme du droit communautaire, et, dans ce cadre, interpr&egrave;te le droit de l&#39;Union &agrave; la demande des juges ... [<a href="/documents/1134">Suite</a>]


Contribution à la production audiovisuelle

11 juin
Editeur : S.A. BTV
Services : AB3, AB4

www.csa.be/documents/show/1027

<h5>R&eacute;sum&eacute; &nbsp; </h5><p>Le CAC avait constat&eacute; que BTV n&#39;avait pas respect&eacute; ses obligations de contribuer &agrave; la production d&#39;&oelig;uvres audiovisuelles pour l&#39;exercice 2004, que ce soit via la coproduction, le pr&eacute;achat d&#39;&oelig;uvres ou un versement au CCA (Centre du cin&eacute;ma et de l&#39;audiovisuel). Depuis lors, pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, BTV avait, sous le contr&ocirc;le du CSA, provisionn&eacute; les montants destin&eacute;s &agrave; sa contribution &agrave; la production audiovisuelle. Le CAC a par ailleurs constat&eacute; que la convention sign&eacute;e entre l&#39;&eacute;diteur, la Communaut&eacute; fran&ccedil;aise et les associations professionnelles repr&eacute;sentatives des producteurs ind&eacute;pendants de la Communaut&eacute; fran&ccedil;aise, constituait un acte d&eacute;cisif en vue de l&#39;accomplissement des obligations de l&#39;&eacute;diteur. </p><p>&nbsp;</p><p>Le CAC a par ... [<a href="/documents/1027">Suite</a>]


Compétence territoriale

14 mai
Editeur : S.A. RTL Belgium (anciennement S.A. TVi)
Services : RTL-TVi, Club RTL

www.csa.be/documents/show/999
www.csa.be/documents/show/1002
www.csa.be/documents/show/1003
www.csa.be/documents/show/1004
www.csa.be/documents/show/1005
www.csa.be/documents/show/1007
www.csa.be/documents/show/1008
www.csa.be/documents/show/1009
www.csa.be/documents/show/1010
www.csa.be/documents/show/1011
www.csa.be/documents/show/1013
www.csa.be/documents/show/1014
www.csa.be/documents/show/1017
www.csa.be/documents/show/1018
www.csa.be/documents/show/1019

&nbsp; <p>Compte tenu de l&#39;arr&ecirc;t du Conseil d&#39;Etat du 15 janvier 2009, le CAC a retir&eacute; les d&eacute;cisions ant&eacute;rieures &agrave; cet arr&ecirc;t et relatives aux services RTL-TVi et Club RTL, contre lesquelles l&#39;&eacute;diteur TVi avait introduit un recours. </p><p>N&eacute;anmoins, dans l&#39;option minoritaire qu&#39;ils ont &eacute;mise, deux membres du CAC pr&eacute;sentent une analyse juridique concluant au maintien des d&eacute;cisions querell&eacute;es. </p><p>&nbsp;</p>


Péréquation tarifaire

11 juin
Distributeur : Brutélé

www.csa.be/documents/show/1022

<h5>R&eacute;sum&eacute;&nbsp; </h5><p>Le Coll&egrave;ge d&#39;autorisation et de contr&ocirc;le a condamn&eacute; Brut&eacute;l&eacute; &agrave; une amende de 200.000 &euro; parce que le distributeur ne s&#39;est pas conform&eacute; compl&egrave;tement &agrave; son obligation de p&eacute;r&eacute;quation tarifaire (cad le principe d&#39;&eacute;galit&eacute; de traitement en mati&egrave;re de tarif et d&#39;offre pour tous les consommateurs) pr&eacute;vue dans le d&eacute;cret. </p><p>&nbsp;</p><p>Cette sanction intervient plus d&#39;un an apr&egrave;s que CAC ait pris une d&eacute;cision qui condamnait d&eacute;j&agrave; le distributeur &agrave; une telle amende, tant en suspendant celle-ci le temps que le distributeur fournisse les preuves de sa volont&eacute; de mettre en &oelig;uvre de mani&egrave;re compl&egrave;te ses obligations. En effet, lors du contr&ocirc;le annuel 2006, le CAC avait constat&eacute; que Brut&eacute;l&eacute; n&#39;avait respect&eacute; le principe de ... [<a href="/documents/1022">Suite</a>]


Contrôle annuel

4 avril
Editeur : Télé Bruxelles ASBL
Service : Télé-Bruxelles

www.csa.be/documents/show/981

<h5>R&eacute;sum&eacute; &nbsp; </h5><p>Le CAC a condamn&eacute; T&eacute;l&eacute; Bruxelles &agrave; diffuser un communiqu&eacute; pour manquement aux r&egrave;gles en mati&egrave;re de dur&eacute;e publicitaire. En effet, en octobre dernier, &agrave; l&#39;issue du contr&ocirc;le annuel de l&#39;&eacute;diteur pour l&#39;exercice 2007, le CAC avait constat&eacute; que T&eacute;l&eacute; Bruxelles avait, &agrave; plusieurs reprises, d&eacute;pass&eacute; le temps de diffusion quotidien consacr&eacute; &agrave; la publicit&eacute;. </p><p>&nbsp;</p><p>Apr&egrave;s instruction, le CAC a d&eacute;clar&eacute; les griefs &eacute;tablis. Si T&eacute;l&eacute; Bruxelles reconna&icirc;t la plupart de ces d&eacute;passements publicitaires, il explique les uns par une erreur humaine et involontaire, et justifie les autres par une interpr&eacute;tation divergente de la qualification des &eacute;missions &laquo;&nbsp;terroir&nbsp;&raquo;, que le CAC consid&egrave;re comme de la ... [<a href="/documents/981">Suite</a>]


14 mai
Editeur : RTBF
Services : Tous  

www.csa.be/documents/show/987

<p>&nbsp;</p><p>A l&#39;issue du contr&ocirc;le du respect, par la RTBF, de ses obligations pour l&#39;exercice 2007, le CSA avait relev&eacute; certains manquements. La RTBF n&#39;avaient en effet pas respect&eacute; ses obligations de d&eacute;velopper des synergies avec les t&eacute;l&eacute;visions locales, de limiter le temps de transmission consacr&eacute; &agrave; la publicit&eacute; &agrave; 12 minutes par heure, et de ne pas diffuser de la publicit&eacute; dans les 5 minutes qui pr&eacute;c&egrave;dent ou suivent les programmes sp&eacute;cifiquement destin&eacute;s aux enfants de moins de 12 ans. </p><p>&nbsp;</p><p>En ce qui concerne les synergies avec les TVL, le CSA a estim&eacute; que le grief n&#39;&eacute;tait pas &eacute;tabli &eacute;tant donn&eacute; que la RTBF a d&eacute;velopp&eacute; de nouvelles collaborations avec des TVL, et que la F&eacute;d&eacute;ration des TVL n&#39;avait pas sollicit&eacute; l&#39;&eacute;diteur. Le CSA rappelle toutefois ... [<a href="/documents/987">Suite</a>]


6 juin
Editeur : SiA (S.A. Skynet iMotion Activities)
Service : A la demande

www.csa.be/documents/show/1039

<h5>R&eacute;sum&eacute; </h5><p>Suite au contr&ocirc;le de la r&eacute;alisation des obligations du service <em>A la demande</em> (&eacute;dit&eacute; par SiA - S.A. Skynet iMotion Activities) pour l&#39;exercice 2007, le CSA avait relev&eacute; certains manquements aux obligations d&eacute;cr&eacute;tales de l&#39;&eacute;diteur.&nbsp; </p><p>&nbsp;</p><p>Celui-ci n&#39;avait en effet pas respect&eacute; son obligation de pr&eacute;senter au CSA un rapport annuel complet permettant le contr&ocirc;le du respect des obligations d&eacute;coulant des articles 42 et 43 du d&eacute;cret (quotas de diffusion). Par cons&eacute;quent, le CSA a adress&eacute; un avertissement &agrave; l&#39;&eacute;diteur parce que celui-ci, malgr&eacute; ses engagements, certes renouvel&eacute;s, ne les a que partiellement mis en &oelig;uvre depuis l&#39;exercice pr&eacute;c&eacute;dent o&ugrave; le m&ecirc;me grief avait d&eacute;j&agrave; &eacute;t&eacute; &eacute;tabli. </p><p>&nbsp;</p><p>En outre ... [<a href="/documents/1039">Suite</a>]


11 juin
Editeur : S.A. BTV
Services : AB3, AB4, Videoclick

www.csa.be/documents/show/1026

<h5>R&eacute;sum&eacute; </h5><p>&nbsp;</p><p>Lors du contr&ocirc;le annuel 2007, le CAC avait relev&eacute; certains manquements aux obligations d&eacute;cr&eacute;tales de l&#39;&eacute;diteur BTV. Pour AB3 et AB4, BTV n&#39;avait pas respect&eacute; ses obligations de diffuser des &oelig;uvres europ&eacute;ennes ind&eacute;pendantes r&eacute;centes. Pour Vid&eacute;oclick, l&#39;&eacute;diteur n&#39;avait pas fourni de rapport annuel permettant au r&eacute;gulateur de contr&ocirc;ler le respect de ses obligations en mati&egrave;re de diffusion de programmes et d&#39;&oelig;uvres audiovisuelles francophones et de la Communaut&eacute; fran&ccedil;aise, de diffusion d&#39;&oelig;uvres europ&eacute;ennes, ind&eacute;pendantes et r&eacute;centes, l&#39;&eacute;diteur n&#39;avais pas non plus transmis les &eacute;l&eacute;ments d&#39;information relatifs au respect des obligations en mati&egrave;re de publicit&eacute; et t&eacute;l&eacute;-achat, et enfin n&#39;avait pas ... [<a href="/documents/1026">Suite</a>]


27 août
Editeur : ASBL RTC Télé-Liège
Service : RTC Télé-Liège

www.csa.be/documents/show/1069

<h5>R&eacute;sum&eacute; &nbsp; </h5><p>A l&#39;issue du contr&ocirc;le de la r&eacute;alisation des obligations de RTC T&eacute;l&eacute;-Li&egrave;ge pour l&#39;exercice 2007, le CAC avait relev&eacute; qu&#39;il ne disposait pas d&#39;&eacute;l&eacute;ments suffisants pour appr&eacute;cier le respect, par l&#39;&eacute;diteur, de l&#39;&eacute;quilibre au sein de son Conseil d&#39;administration, prescrit par le d&eacute;cret sur les services de m&eacute;dias audiovisuels&nbsp;; l&#39;art. 70 &sect;1<sup>er</sup>, alin&eacute;a 1<sup>er</sup> du d&eacute;cret pr&eacute;voit en effet que le Conseil d&#39;administration des t&eacute;l&eacute;visions locales soit compos&eacute; pour moiti&eacute; au moins de repr&eacute;sentants du secteur associatif et du secteur culturel. Or, les statuts de RTC T&eacute;l&eacute;-Li&egrave;ge &laquo;&nbsp;<em>ne pr&eacute;cisent ni la provenance ni la r&eacute;partition des administrateurs selon les secteurs public associatif et ... [<a href="/documents/1069">Suite</a>]


24 septembre
Editeur : S.A. BTV
Services : AB3, AB4, Videoclick

www.csa.be/documents/show/1076

<h5>R&eacute;sum&eacute;&nbsp;&nbsp; </h5><p>Lors du contr&ocirc;le annuel pour l&#39;exercice 2008, le&nbsp;CAC avait relev&eacute; certains manquements aux obligations d&eacute;cr&eacute;tales de l&#39;&eacute;diteur BTV. Pour AB3 et AB4, BTV n&#39;avait pas respect&eacute; ses obligations de diffuser des &oelig;uvres europ&eacute;ennes ind&eacute;pendantes r&eacute;centes. Pour Vid&eacute;oclick, l&#39;&eacute;diteur n&#39;avait pas fourni de rapport annuel permettant au r&eacute;gulateur de contr&ocirc;ler le respect de ses obligations en mati&egrave;re de diffusion de programmes et d&#39;&oelig;uvres audiovisuelles francophones et de la Communaut&eacute; fran&ccedil;aise, de diffusion d&#39;&oelig;uvres europ&eacute;ennes, ind&eacute;pendantes et r&eacute;centes. </p><p>&nbsp;</p><p>En cons&eacute;quence, compte tenu du caract&egrave;re r&eacute;p&eacute;titif de ces infractions, celui-ci a condamn&eacute; BTV &agrave; une amende de 40.000 &euro;. L&#39;&eacute;diteur avait ... [<a href="/documents/1076">Suite</a>]


12 novembre
Editeur : SiA (S.A. Skynet iMotion Activities)
Service : A la demande

www.csa.be/documents/show/1118

<h5>R&eacute;sum&eacute; &nbsp; </h5><p>Suite au contr&ocirc;le annuel 2008 du service <em>A la demande</em>, le CAC avait relev&eacute; certains manquements aux obligations d&eacute;cr&eacute;tales de l&#39;&eacute;diteur SiA&nbsp;(SA Skynet iMotion Activities).</p><p>En effet, l&#39;&eacute;diteur n&#39;avait pas respect&eacute; son obligation de pr&eacute;senter au CSA un rapport annuel complet permettant au r&eacute;gulateur de contr&ocirc;ler le respect de ses obligations en mati&egrave;re de diffusion de programmes et d&#39;&oelig;uvres francophones et de la Communaut&eacute; fran&ccedil;aise et de diffusion d&#39;&oelig;uvres europ&eacute;ennes. </p><p>&nbsp;</p><p>Par cons&eacute;quent, et compte tenu de la r&eacute;cidive, le CAC a condamn&eacute; l&#39;&eacute;diteur &agrave; une amende de 25.000 &euro;. </p><p>&nbsp;</p><p>Toutefois, souhaitant &eacute;valuer concr&egrave;tement la volont&eacute; r&eacute;affirm&eacute;e par l&#39;&eacute;diteur de lui communiquer des ... [<a href="/documents/1118">Suite</a>]


17 décembre
Editeur : ASBL RTC Télé-Liège
Service : RTC Télé-Liège

www.csa.be/documents/show/1139

&nbsp; <p>Le 27 ao&ucirc;t 2009,&nbsp;&agrave; l&#39;issue du contr&ocirc;le de la r&eacute;alisation des obligations de RTC T&eacute;l&eacute;-Li&egrave;ge pour l&#39;exercice 2007, le CSA avait relev&eacute; qu&#39;il n&#39;avait pas assez d&#39;&eacute;l&eacute;ment pour appr&eacute;cier le respect, par l&#39;&eacute;diteur, de l&#39;&eacute;quilibre au sein de son Conseil d&#39;administration, prescrit par le d&eacute;cret sur les services de m&eacute;dias audiovisuels&nbsp;qui pr&eacute;voit en effet que le Conseil d&#39;administration des t&eacute;l&eacute;visions locales soit compos&eacute; pour moiti&eacute; au moins de repr&eacute;sentants du secteur associatif et du secteur culturel. Or, les statuts de RTC T&eacute;l&eacute;-Li&egrave;ge &laquo;&nbsp;<em>ne pr&eacute;cisent ni la provenance ni la r&eacute;partition des administrateurs selon les secteurs public associatif et culturel&nbsp;&raquo;. </em></p><p>&nbsp;</p><p>Pour le Coll&egrave;ge, l&#39;incertitude quant au ... [<a href="/documents/1139">Suite</a>]


17 décembre
Editeurs : ASBL Télé Bruxelles, ASBL Télévesdre, ASBL TV Com
Services : Télé Bruxelles, Télévesdre, TV Com

Télé Bruxelles : www.csa.be/documents/show/1154
Télévesdre : www.csa.be/documents/show/1140
TV Com : www.csa.be/documents/show/1141

&nbsp; <p>Suite au contr&ocirc;le annuel des obligations des t&eacute;l&eacute;visions locales (TVL) pour l&#39;exercice 2008, le CSA avait notifi&eacute; &agrave; T&eacute;l&eacute;vesdre, TV Com et T&eacute;l&eacute; Bruxelles le grief d&#39;avoir, &agrave; plusieurs reprises durant l&#39;exercice 2008, d&eacute;pass&eacute; le temps de transmission consacr&eacute; &agrave; la publicit&eacute;.</p><p>&nbsp;</p><p>Le CSA a d&eacute;cid&eacute; de reporter l&#39;examen du dossier de <strong>T&eacute;l&eacute; Bruxelles</strong> au 4 mars 2010 et a invit&eacute; l&#39;&eacute;diteur &agrave; lui fournir tous les &eacute;l&eacute;ments utiles t&eacute;moignant de l&#39;optimalisation annonc&eacute;e de son syst&egrave;me de contr&ocirc;le des espaces publicitaires disponibles. En effet, si T&eacute;l&eacute; Bruxelles reconna&icirc;t la plupart des d&eacute;passements publicitaires incrimin&eacute;s, elle les justifie notamment par des d&eacute;faillances ponctuelles du ... [<a href="/documents/1154">Suite</a>]


Radio

Mise en œuvre du plan de fréquence

15 janvier
Editeurs : S.A. Nostalgie, ASBL C.A.R.O.L.I.N.E, S.A. RMS Régie, ASBL Gaume Chérie
Services : Nostalgie, Radio Caroline, Must FM, Radio Gaume Chérie

Nostalgie www.csa.be/documents/show/947
Radio Caroline www.csa.be/documents/show/948
Must FM www.csa.be/documents/show/949
Gaume Chérie www.csa.be/documents/show/950

<h5>R&eacute;sum&eacute; </h5><p>Le CAC avait constat&eacute; que diff&eacute;rentes radios priv&eacute;es autoris&eacute;es ne se conformaient pas &agrave; leur titre d&#39;autorisation. Le Secr&eacute;tariat d&#39;instruction avait ainsi constat&eacute; que le service de r&eacute;seau Must FM Luxembourg &eacute;tait diffus&eacute; &agrave; Arlon par une radio ind&eacute;pendante autoris&eacute;e, Radio Gaume Ch&eacute;rie. Il avait &eacute;galement constat&eacute; que le service de r&eacute;seau Nostalgie &eacute;tait diffus&eacute; &agrave; Mons sur une radiofr&eacute;quence attribu&eacute;e &agrave; une radio ind&eacute;pendante, Radio Caroline, avec l&#39;accord de cette derni&egrave;re. Apr&egrave;s avoir entendu l&#39;ensemble des parties concern&eacute;es, le CAC a estim&eacute; que le grief &eacute;tait &eacute;tabli pour Nostalgie, Radio Caroline, Must FM Luxembourg et Radio Gaume Ch&eacute;rie. Tenant compte des engagements des parties &agrave; ne pas donner &agrave; ces ... [<a href="/documents/947">Suite</a>]


9 juillet
Editeurs : S.A. Nostalgie, ASBL C.A.R.O.L.I.N.E, S.A. RMS Régie, ASBL Gaume Chérie
Services : Nostalgie (107.5 à Bossu), Radio Caroline (107.5 à Bossu), Must FM Luxembourg (107.0 à Arlon), Radio Gaume Chérie (107.0 à Arlon)

Nostalgie : www.csa.be/documents/show/1048
Radio Caroline : www.csa.be/documents/show/1052
Must FM : www.csa.be/documents/show/1050
Radio Gaume Chérie : www.csa.be/documents/show/1051

<h5>R&eacute;sum&eacute; &nbsp; </h5><p>Le 15 janvier 2009, le CAC avait constat&eacute; que plusieurs radios priv&eacute;es autoris&eacute;es dans le cadre du plan de fr&eacute;quences 2008 ne se conformaient pas &agrave; leur titre d&#39;autorisation. En effet, le service de r&eacute;seau Must FM Luxembourg &eacute;tait diffus&eacute; &agrave; Arlon par Radio Gaume Ch&eacute;rie, une radio ind&eacute;pendante autoris&eacute;e, et le service de r&eacute;seau Nostalgie &eacute;tait diffus&eacute; &agrave; Mons sur une radiofr&eacute;quence attribu&eacute;e &agrave; une radio ind&eacute;pendante, Radio Caroline, avec l&#39;accord de celle-ci. </p><p>&nbsp;</p><p>Par cons&eacute;quent, m&ecirc;me s&#39;il avait estim&eacute; le grief &eacute;tabli, le CAC avait tenu compte des engagements des parties concern&eacute;es &agrave; ne pas donner &agrave; ces situations, pr&eacute;sent&eacute;es comme temporaires, la forme de cessions d&#39;autorisation ou qui conduirait &agrave; la perte ... [<a href="/documents/1048">Suite</a>]


12 novembre
Editeur : S.A. Ciel IPM
Service : Ciel Info

www.csa.be/documents/show/1119

<h5>R&eacute;sum&eacute; &nbsp; </h5><p>Le CAC a adress&eacute; un avertissement &agrave; la S.A. Ciel IPM parce que celle-ci n&#39;a pas encore mis en service son projet radiophonique &laquo;&nbsp;Ciel Info&nbsp;&raquo; sur les radiofr&eacute;quences du r&eacute;seau U2 qui lui ont &eacute;t&eacute; attribu&eacute;es dans le cadre du plan de fr&eacute;quences &laquo;&nbsp;FM2008bis&nbsp;&raquo;. En effet, le CAC avait demand&eacute; de se voir confirmer son intention de diff&eacute;rer la mise en service des radiofr&eacute;quences attribu&eacute;es, la nature des difficult&eacute;s rencontr&eacute;es et les proc&eacute;dures &agrave; mettre en &oelig;uvre pour les surmonter, ainsi que la date escompt&eacute;e de mise en service effective, ce que l&#39;&eacute;diteur est rest&eacute; en d&eacute;faut de faire, en contravention du d&eacute;cret coordonn&eacute; sur les services de m&eacute;dias audiovisuels. </p><p>&nbsp;</p><p>Le CAC a par ailleurs convenu avec la S.A. Ciel IPM de ... [<a href="/documents/1119">Suite</a>]


Diffusion sans autorisation

11 juin
Editeur : ASBL El Boss
Service : Radio El Boss

www.csa.be/documents/show/1025

<h5>R&eacute;sum&eacute; &nbsp; </h5><p>Le CAC avait constat&eacute; que, pendant plusieurs mois, entre septembre 2008 et f&eacute;vrier 2009, le service Radio El Boss, diffus&eacute; sans autorisation pr&eacute;alable sur plusieurs radiofr&eacute;quences diff&eacute;rentes dans la r&eacute;gion d&#39;Obourg, provoquait des perturbations et des brouillages dans le voisinage de ses installations. Le CSA a transmis sa d&eacute;cision &agrave; l&#39;IPBT, la &laquo;&nbsp;police des ondes&nbsp;&raquo;, afin qu&#39;il proc&egrave;de &agrave; la mise hors service, par tous les moyens l&eacute;gaux, de l&#39;&eacute;metteur (ou, le cas &eacute;ch&eacute;ant, des &eacute;metteurs) qui utilise(nt) ill&eacute;galement ces radiofr&eacute;quences. </p><p>&nbsp;</p><h5>Extrait de la d&eacute;cision </h5><p><em>&laquo;&nbsp;Le Coll&egrave;ge souligne que la passion qui anime les &eacute;diteurs de radios locales constitue un &eacute;l&eacute;ment essentiel du dynamisme d&#39;un paysage ... [<a href="/documents/1025">Suite</a>]


Retrait /extinction d’autorisation

5 février
Editeur : Zone 80 Diffusion SCRL
Service : Zone 80

www.csa.be/breves/show/301

Par sa décision du 18 décembre 2008, le CAC avait autorisé Zone 80 Diffusion SCRL à éditer le service de radiodiffusion sonore Zone 80 par voie hertzienne terrestre analogique et de lui assigner le réseau de radiofréquences LI à compter du 22 juillet 2008 pour une durée de neuf ans et sous condition résolutoire de produire cumulativement, pour le 31 janvier 2009 :
    * la preuve de l'apport, par un ou plusieurs nouveaux investisseurs et dans le respect de l'article 7 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, d'un montant minimal de 250.000 € aux fins d'apurement des dettes et de recapitalisation ;
    * la preuve de l'apurement de toutes les dettes à l'égard des salariés ;
    * la preuve de conclusion d'un plan d'apurement de toutes les dettes à l'égard de l'ONSS ;
    * la copie des comptes annuels pour l'année 2007 et de la preuve de leur dépôt ;
    * et, plus largement, tout autre élément permettant de vérifier la viabilité économique du projet conformément à l'article 35, §1er, 2° du décret du 27 février 2003.
Le 5 février 2009, le CAC a constaté que l'éditeur est resté en défaut de fournir les pièces requises par l'autorisation délivrée sous condition résolutoire le 18 décembre 2008 et que, partant, cette autorisation a cessé de sortir ses effets depuis le 1er février 2009.
En conséquence, le CAC a demandé au gouvernement de lancer un nouvel appel d'offres pour l'attribution du réseau provincial liégeois (c'est-à-dire le réseau de radiofréquences LI).

22 octobre
Editeur : SPRL Médias Participations
Service : N4

www.csa.be/documents/show/1111

<h5>R&eacute;sum&eacute; &nbsp; </h5><p>Le CAC a d&eacute;clar&eacute; caduque l&#39;autorisation qu&#39;il avait d&eacute;livr&eacute;e, le 17 juin 2008 dans le cadre du plan de fr&eacute;quences &laquo;&nbsp;FM2008&nbsp;&raquo;, &agrave; la SPRL M&eacute;dias Participations pour la diffusion du service N4 sur la radiofr&eacute;quence &laquo; NAMUR CP 88,1 &raquo;. </p><p>&nbsp;</p><h5>Extrait de la d&eacute;cision </h5><p><em>&laquo;&nbsp;Les dispositions de la loi du 8 ao&ucirc;t 1997 en mati&egrave;re de faillite emp&ecirc;chent d&eacute;sormais l&#39;&eacute;diteur d&#39;exploiter l&#39;autorisation d&#39;utiliser la fr&eacute;quence lui attribu&eacute;e, notamment en ses articles 46 et 47. Le jugement du 16 juillet 2009 d&eacute;clarant la faillite de la SPRL Medias Participations n&#39;a pas fait l&#39;objet d&#39;un recours et est devenu d&eacute;finitif. Aucune requ&ecirc;te en autorisation de poursuite d&#39;activit&eacute; n&#39;a &eacute;t&eacute; d&eacute;pos&eacute;e ... [<a href="/documents/1111">Suite</a>]


26 novembre
Editeur : Conektevents ASBL
Service : Conekt FM

www.csa.be/documents/show/1126

<h5>R&eacute;sum&eacute;&nbsp; </h5><p>Le CAC a pris acte de la notification, par l&#39;&eacute;diteur Conektevents ASBL, &agrave; Etalle, de sa volont&eacute; de renoncer &agrave; l&#39;&eacute;dition du service Conekt FM sur la radiofr&eacute;quence &laquo;&nbsp;Arlon 105.3&nbsp;&raquo;. &nbsp;Par cons&eacute;quent, le CAC a retir&eacute; l&#39;autorisation qui lui avait accord&eacute;e le 17 juin 2008, dans le cadre du plan de fr&eacute;quence 2008. En effet, m&ecirc;me si le d&eacute;cret sur les services de m&eacute;dias audiovisuels ne pr&eacute;voit pas l&#39;hypoth&egrave;se selon laquelle un &eacute;diteur peut renoncer &agrave; une autorisation, il est de bonne administration de remettre cette radiofr&eacute;quence &agrave; la disposition du Gouvernement de la Communaut&eacute; fran&ccedil;aise pour qu&#39;il puisse lancer un nouvel appel d&#39;offres susceptible d&#39;aboutir &agrave; l&lsquo;attribution de cette radiofr&eacute;quence &agrave; un autre demandeur.</p>


Dérogation à l’usage du français

22 octobre
Editeur : ASBL AMD
Service : Radio Vibration

www.csa.be/documents/show/1105

<p>&nbsp;</p><p>Le CSA a autoris&eacute; l&#39;ASBL AMD &agrave; d&eacute;roger &agrave; l&#39;obligation d&#39;&eacute;mettre en langue fran&ccedil;aise pour son service &laquo;&nbsp;Radio Vibration&nbsp;&raquo;. L&#39;&eacute;diteur est autoris&eacute; &agrave; &eacute;mettre &eacute;galement en langue anglaise &agrave; concurrence de 5% du temps d&#39;antenne hebdomadaire, hors plages de musique continue,&nbsp;pour une dur&eacute;e de trois ans renouvelable.</p>


22 octobre
Editeur : ASBL RCF Bruxelles
Service : RCF Bruxelles

www.csa.be/documents/show/1104

<p>&nbsp;</p><p>Le CSA&nbsp;a&nbsp;autoris&eacute; l&#39;ASBL RCF Bruxelles &agrave; d&eacute;roger &agrave; l&#39;obligation d&#39;&eacute;mettre en langue fran&ccedil;aise pour son service &laquo;&nbsp;RCF Bruxelles&nbsp;&raquo;. L&#39;&eacute;diteur est autoris&eacute; &agrave; &eacute;mettre &eacute;galement en langue espagnole &agrave; concurrence de 5% du temps d&#39;antenne hebdomadaire, hors plages de musique continue, pour une dur&eacute;e de trois ans renouvelable. </p>


22 octobre
Editeur : ASBL Cercle Ben Gourion
Service : Radio Judaïca

www.csa.be/documents/show/1103

&nbsp; <p>Le CSA a mis&nbsp;&agrave; jour&nbsp;la d&eacute;rogation accord&eacute;e le 20 novembre 2008 &agrave;&nbsp;&nbsp;l&#39;ASBL Cercle Ben Gourion, &agrave; l&#39;obligation d&#39;&eacute;mettre en langue fran&ccedil;aise pour son service &laquo;&nbsp;Radio Juda&iuml;ca&nbsp;&raquo;. <br />L&#39;&eacute;diteur est autoris&eacute; &agrave; &eacute;mettre en langues yiddish, h&eacute;bra&iuml;que, n&eacute;erlandaise et anglaise &agrave; concurrence de 5% du temps d&#39;antenne hebdomadaire, hors plages de musique continue. <br />Cette autorisation, renouvelable par&nbsp;&eacute;ch&eacute;ances de trois ans,&nbsp;est valable jusqu&#39;au 20 novembre 2011.</p><p>&nbsp;</p>


Changement de nom

25 juin
Editeur : Nova MJ ASBL
Service : Mixt

www.csa.be/documents/show/1046

<h5>R&eacute;sum&eacute;&nbsp;</h5><p>Le CAC a d&eacute;cid&eacute; d&#39;autoriser l&#39;&eacute;diteur Nova MJ ASBL &agrave; adopter le nom &laquo; Mixt &raquo; pour son service diffus&eacute; sur la radiofr&eacute;quence OUGREE 106.4 en vertu de l&#39;autorisation d&eacute;livr&eacute;e en date du 17 juin 2008.</p><p>&nbsp;</p><h5>Extrait de la d&eacute;cision </h5><p><em>&laquo;&nbsp;Consid&eacute;rant qu&#39;en vertu de la recommandation du Coll&egrave;ge d&#39;autorisation et de contr&ocirc;le du 11 juin 2009, il convient d&#39;examiner la pr&eacute;sente demande au regard du risque de confusion qu&#39;une similarit&eacute; du nouveau nom avec celui d&#39;un service existant pourrait engendrer ;&nbsp;&raquo; </em></p><p>&nbsp;</p>


25 juin
Editeur : Radio UMH ASBL
Service : yoUfm

www.csa.be/documents/show/1045

<h5>R&eacute;sum&eacute; &nbsp;</h5><p>Le CAC a d&eacute;cid&eacute; d&#39;autoriser l&#39;&eacute;diteur Radio UMH ASBL &agrave; adopter le nom &laquo; yoUfm &raquo; pour son service diffus&eacute; sur la radiofr&eacute;quence MONS 106.9 en vertu de l&#39;autorisation d&eacute;livr&eacute;e en date du 17 juin 2008.</p><p>&nbsp;</p><h5>Extrait de la d&eacute;cision &nbsp; </h5><p><em>&laquo;&nbsp;Consid&eacute;rant qu&#39;en vertu de la recommandation du Coll&egrave;ge d&#39;autorisation et de contr&ocirc;le du 11 juin 2009, il convient d&#39;examiner la pr&eacute;sente demande au regard du risque de confusion qu&#39;une similarit&eacute; du nouveau nom avec celui d&#39;un service existant pourrait engendrer ;&nbsp;&raquo; </em></p>


25 juin
Editeur : FMK ASBL
Service : Capital FM

www.csa.be/documents/show/1044

<h5>R&eacute;sum&eacute; &nbsp; </h5><p>Le CAC a d&eacute;cid&eacute; d&#39;autoriser l&#39;&eacute;diteur FMK ASBL &agrave; adopter le nom &laquo; Capital FM &raquo; pour son service diffus&eacute; sur la radiofr&eacute;quence WAVRE 101.9 en vertu de l&#39;autorisation d&eacute;livr&eacute;e en date du 17 juin 2008.</p><p>&nbsp;</p>


9 juillet
Editeur : Beho FM ASBL
Service : 7 FM  

www.csa.be/documents/show/1047

<h5>R&eacute;sum&eacute; &nbsp; </h5><p>Le CAC a d&eacute;cid&eacute; d&#39;autoriser l&#39;&eacute;diteur Beho FM ASBL &agrave; adopter le nom &laquo;&nbsp;7 FM &raquo; pour son service diffus&eacute; sur la radiofr&eacute;quence GOUVY 106.4 en vertu de l&#39;autorisation d&eacute;livr&eacute;e en date du 17 juin 2008.</p><p>&nbsp;</p>


3 décembre
Editeur : Vital FM ASBL
Service : Hit Radio

www.csa.be/documents/show/1133

<h5>R&eacute;sum&eacute; &nbsp; </h5><p>Le CAC a d&eacute;cid&eacute; d&#39;autoriser l&#39;&eacute;diteur Vital FM ASBL &agrave; adopter le nom &laquo;&nbsp;Hit Radio&nbsp;&raquo; pour son service diffus&eacute; sur la radiofr&eacute;quence NAMUR CP 94.9 en vertu de l&#39;autorisation d&eacute;livr&eacute;e en date du 17 juin 2008.</p><p>&nbsp;</p><h5>Extrait de la d&eacute;cision </h5><p><em>&laquo;&nbsp;Consid&eacute;rant que la demande d&#39;une radio ind&eacute;pendante d&#39;adopter le nom d&#39;un r&eacute;seau oblige le Coll&egrave;ge &agrave; la prudence, celui-ci&nbsp; rappelle sa facult&eacute; de v&eacute;rifier de mani&egrave;re r&eacute;guli&egrave;re pendant la dur&eacute;e de l&#39;autorisation si les conditions telles que d&eacute;finies dans la pr&eacute;sente d&eacute;cision sont inchang&eacute;es par rapport au cadre pr&eacute;cis de la demande et correspondent &agrave; la r&eacute;alit&eacute; dans la mise en oeuvre du projet de la radio tels qu&#39;ils ... [<a href="/documents/1133">Suite</a>]


Echange de radiofréquences

23 avril
Editeurs : S.A. NOSTALGIE, S.A. INADI, S.A. COBELFRA
Services : Nostalgie, Bel RTL, Radio Contact

www.csa.be/documents/show/983

<h5>R&eacute;sum&eacute; &nbsp; </h5><p>Le CAC a d&eacute;cid&eacute; d&#39;autoriser la S.A. NOSTALGIE &agrave; diffuser son service Nostalgie sur les radiofr&eacute;quences JODOIGNE 95.1 et CINEY 106.9 ; d&#39;autoriser la S.A. INADI &agrave; diffuser son service Bel-RTL sur la radiofr&eacute;quence CINEY 107.6 ; et d&#39;autoriser la S.A. COBELFRA &agrave; diffuser son service Radio Contact sur la radiofr&eacute;quence JODOIGNE 106.8. Conform&eacute;ment au souhait des parties, la pr&eacute;sente d&eacute;cision cessera de produire ses effets le 31 d&eacute;cembre 2009.</p><p>&nbsp;</p><p>&nbsp;</p>


Statut de radio associative ou d’expression

19 février
www.csa.be/documents/show/973

<p> En date du 19 f&eacute;vrier, le Coll&egrave;ge d&#39;autorisation et de contr&ocirc;le s&#39;est prononc&eacute; sur les demandes effectu&eacute;es par les radios ind&eacute;pendantes en vue de<br /> l&#39;obtention du statut de radio associative et d&#39;expression &agrave; vocation culturelle ou d&#39;&eacute;ducation permanente. Ce statut est octroy&eacute; par le CSA aux radios ind&eacute;pendantes qui remplissent une s&eacute;rie de conditions pr&eacute;vues par la loi et qui en font la demande.<br /> <br /> Le statut peut &ecirc;tre octroy&eacute; &agrave; une radio ind&eacute;pendante sous les conditions :<br /> 1. qu&#39;elle recoure, &agrave; titre principal, au volontariat, et qu&#39;elle associe les volontaires qu&#39;elle occupe aux organes de gestion ;<br /> 2. qu&#39;elle satisfasse &agrave; l&#39;un des crit&egrave;res suivants :<br /> 2.1. soit consacrer l&#39;essentiel de sa programmation &agrave; des programmes d&#39;information ... [<a href="/documents/973">Suite</a>]


29 octobre
Editeurs : Cercle Ben Gourion ASBL, Flash FM ASBL
Services : Radio Judaïca, Flash FM

Radio Judaïca : www.csa.be/documents/show/1115
Flash FM : www.csa.be/documents/show/1116

<h5>R&eacute;sum&eacute; &nbsp; </h5><p>Le CAC a d&eacute;cid&eacute; d&#39;octroyer le statut de radio associative et d&#39;expression &agrave; vocation culturelle ou d&#39;&eacute;ducation permanente au Cercle Ben Gourion ASBL pour son service Radio Juda&iuml;ca. Conform&eacute;ment au d&eacute;cret coordonn&eacute; sur les services de m&eacute;dias audiovisuels, l&#39;&eacute;diteur devra justifier dans son rapport annuel du maintien de ce statut.</p><p>&nbsp;</p><p>Il appartient en effet au CSA de se prononcer sur les demandes de radios ind&eacute;pendantes d&#39;obtenir le statut de radio associative et d&#39;expression &agrave; vocation culturelle ou d&#39;&eacute;ducation permanente. Ce statut est octroy&eacute; par le CSA aux radios ind&eacute;pendantes qui en font la demande et sous les conditions suivantes&nbsp;: </p>1.qu&#39;elle recoure, &agrave; titre principal, au volontariat, et qu&#39;elle associe les volontaires qu&#39;elle occupe aux organes de gestion ;<br />2 ... [<a href="/documents/1115">Suite</a>]


26 novembre
Editeur : Comines Contact Culture ASBL
Service : Radio Libellule

Radio Libellule : www.csa.be/documents/show/1128

<h5>R&eacute;sum&eacute; &nbsp; </h5><p>Le CAC a d&eacute;cid&eacute; d&#39;octroyer le statut de radio associative et d&#39;expression &agrave; vocation culturelle ou d&#39;&eacute;ducation permanente &agrave; Comines Contact Culture ASBL pour son service Radio Libellule FM. Conform&eacute;ment au d&eacute;cret coordonn&eacute; sur les services de m&eacute;dias audiovisuels, l&#39;&eacute;diteur devra justifier dans son rapport annuel du maintien de ce statut.</p><p>&nbsp;</p><p>Il appartient en effet au CSA de se prononcer sur les demandes de radios ind&eacute;pendantes d&#39;obtenir le statut de radio associative et d&#39;expression &agrave; vocation culturelle ou d&#39;&eacute;ducation permanente. Ce statut est octroy&eacute; par le CSA aux radios ind&eacute;pendantes qui en font la demande et sous les conditions suivantes&nbsp;: </p><ol><li>qu&#39;elle recoure, &agrave; titre principal, au volontariat, et qu&#39;elle associe les volontaires qu&#39;elle occupe aux organes de ... [<a href="/documents/1128">Suite</a>]





Dernière mise à jour le 08 avril 2011

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