Les avis du Collège d’avis

 

Organe de quasi co-régulation intégré au CSA, le Collège d'avis compte, en plus des membres du bureau (président et trois vice-présidents du CSA), 30 professionnels (ayant chacun un suppléant) issus de différentes catégories socioprofessionnelles des secteurs de l'audiovisuel (éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision, opérateurs de réseaux, cinéma, sociétés d'auteurs, producteurs, régies publicitaires, annonceurs, associations de consommateurs, sociétés de presse, journalistes...) et représentant les différentes tendances idéologiques et philosophiques. Leur mandat est d'une durée de quatre ans, renouvelable. Assistent également aux travaux avec voix consultative deux délégués du Gouvernement, le Secrétaire général du Ministère de la Communauté française ou son représentant, trois délégués du Conseil de l'éducation aux médias, ainsi que les président et vice-présidents sortants.

 

Le Collège d'avis est donc un lieu unique de rencontre d'acteurs et d'idées. Transparent et collégial, il est le lieu d'expression des revendications, préoccupations et propositions des professionnels de l'audiovisuel belge francophone.

 

Le Collège d'avis a pour mission de rendre, d'initiative ou à la demande du Gouvernement ou du Parlement de la Communauté française, des avis sur toute question relative à l'audiovisuel, sur les modifications décrétales et réglementaires, sur le respect des règles démocratiques relatives aux droits et aux libertés fondamentales garanties par la Constitution et sur la protection de l'enfance et de l'adolescence dans les services de radiodiffusion. Les avis du Collège d'avis ne sont pas contraignants. Ils sont néanmoins débattus et adoptés par les acteurs concernés.

 

Il est également chargé de rédiger et tenir à jour des règlements sur la communication commerciale (à l'exception des questions relevant de la compétence du Collège d'autorisation et de contrôle), sur le respect de la dignité humaine, sur la protection des mineurs, sur l'accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle, sur la diffusion de brefs extraits d'événements publics et sur l'information politique en périodes électorales. Depuis l'entrée en vigueur du décret sur les services de médias audiovisuels, ces règlements sont transmis au Gouvernement pour approbation afin d'avoir force obligatoire.

 

En 2009, le Collège d'avis a rendu deux avis et une recommandation qui répondaient à la demande du Gouvernement. L'un des avis portait sur les balises entre réalité et fiction dans les programmes télévisés, l'autre avis portait sur la mise à disposition du public d'archives audiovisuelles liées à l'actualité (droit à l'image, droit à l'oubli, droit à l'information) ; la recommandation concernait la participation et la représentation des mineurs dans les services de médias audiovisuels. Le Collège d'avis a également adopté deux règlements, le premier concernait les programmes de radio et de télévision en période électorale, et l'autre portait sur la diffusion de brefs extraits d'événements publics.  

 

 

Liste des membres (au 31 décembre 2009)

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Avec voix consultative :

  • Frédéric Delcor, Secrétaire général du Ministère de la Communauté française
  • Michel Clarembaux et Pauline Hubert, délégués du Conseil de l'Education aux médias
  • Joël Mathieu et Paul Verwilghen, délégués du Gouvernement

 

 

13 janvier 2009

Règlement relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale

www.csa.be/documents/show/946

Dans la perspective de chaque échéance électorale, le CSA rappelle aux radios et télévisions les principes à respecter en matière d'information en période électorale.

Ces principes, issus de dispositions légales ou inspirés des pratiques des éditeurs, portent, pour l'essentiel, sur l'interdiction de la publicité pour les partis politiques, l'objectivité et le pluralisme dans le traitement de l'information. Ils s'appliquent à l'ensemble des programmes, qu'ils soient ou non liés à l'actualité électorale.

A l'approche des élections européenne et régionales du 7 juin 2009, le Collège d'avis a actualisé le dernier règlement qu'il avait adopté (16 janvier 2007), afin d'en faciliter la lecture et de l'adapter aux évolutions de la législation et de la jurisprudence.

Les principales adaptations du texte portent sur :

  • L'application des dispositions du présent avis aux nouveaux médias, pour autant qu'ils soient principalement dédiés à la diffusion de programmes audiovisuels et à l'exception des web TV des partis politiques.
  • La recommandation aux éditeurs d'éviter d'organiser des débats électoraux la veille du scrutin, ou, le cas échéant, d'être particulièrement attentif à la représentation équilibrée des tendances politiques.
  • La nécessaire vigilance des éditeurs quand ils coproduisent ou sous-traitent la réalisation d'émissions électorales, afin que celles-ci sont bien assurées par des journalistes professionnels et respectent les recommandations du Collège d'avis en matière de programmes électoraux.
  • La mention, lors des débats électoraux, de l'existence et, dans la mesure des contraintes éditoriales, du nom des différentes listes en présence dans l'élection.
  • La diffusion de résultats de sondages, enquêtes, simulations de vote et consultations analogues, avant laquelle le Collège encourage les éditeurs à en évaluer la valeur.

 

 

3 mars 2009

Recommandation relative à la participation et la représentation des mineurs dans les services de médias audiovisuels

www.csa.be/documents/show/972

Le Collège d'avis a rappelé et explicité, dans une recommandation qu'il a adressée aux différents acteurs du secteur audiovisuel, les principes et pratiques à respecter pour protéger les mineurs d'âge quand ceux-ci participent à des émissions de télévision ou de radio. Cette recommandation laisse les éditeurs libres de prévoir des dispositifs plus précis.

Le Collège d'avis du CSA a estimé que la législation et les dispositions réglementaires actuellement en vigueur étaient suffisantes pour encadrer la participation des mineurs dans les médias audiovisuels, y compris dans les programmes de téléréalité, et il a, par conséquent, préféré adopter une recommandation que proposer au Gouvernement de légiférer.

Cette recommandation répond en effet à une demande de la ministre de l'Audiovisuel qui avait chargé le Collège d'avis de réfléchir à l'opportunité d'instaurer un dispositif de protection des mineurs spécifique dans les cas où ils participent à différents programmes audiovisuels.

Le Collège a toutefois attiré l'attention de la ministre sur la nécessité de mener une réflexion sur les forums internet sur lesquels les mineurs ont l'habitude de s'exprimer et qui, pour une grande partie, ne relèvent pas des dispositions réglementaires en matière d'audiovisuel.

Le Collège a par ailleurs rappelé le rôle important que joue l'éducation aux médias à l'égard des mineurs et des jeunes, à la fois pour les protéger et leur permettre d'exploiter, dans les meilleures conditions, les opportunités de ces nouveaux vecteurs d'expression et de créativité.

 

 

4 mai 2009

Avis relatif aux « balises »

www.csa.be/documents/show/985 

Dans cet avis, le Collège d'avis considère que le mélange des genres, en particulier celui qui mêle fiction et réalité, dans le cadre d'émissions d'information et d'éducation, doit, lorsqu'il peut prêter à confusion, s'accompagner de balises appropriées. Le Collège estime également qu'un dispositif de réflexion interne associant producteurs, équipes rédactionnelles et/ou SDJ (société des journalistes), doit permettre à l'éditeur lui-même d'évaluer, au regard des enjeux de l'information et du contexte de diffusion, la pertinence d'insérer ou non ces balises et de les adapter au programme concerné et à son contenu. C'est pourquoi le Collège d'avis invite les éditeurs à mettre en place des organes de réflexion et/ou un comité de visionnage dont la composition permette de mener ce genre de réflexion. Il suggère également, que, dans le cas où l'éditeur juge nécessaire d'apposer une balise, il veille à ce que celle-ci soit claire, compréhensible et adaptée.

 

Par ailleurs, le Collège d'avis rappelle l'importance de la liberté d'expression dans le processus de création audiovisuelle (à la fois quant au contenu et quant aux modes et aux formes de leur expression). Il reconnaît le nécessaire contrat de confiance sur lequel repose la relation entre journaliste et public, et rappelle à cette occasion la primauté de la responsabilité du journaliste vis-à-vis du public et son rôle de respect de la vérité (comme le prévoit la Charte de Munich). Il invite également les éditeurs à continuer à se conformer aux dispositions déontologiques existantes qui garantissent ce contrat de confiance et la crédibilité de l'information qui en découle.

 

Cet avis répond à une demande de la ministre de l'Audiovisuel qui avait chargé le CSA d'évaluer "la nécessité, l'opportunité et la faisabilité d'une signalétique ad hoc obligatoire" dans le cadre d'émissions mêlant fiction et réalité. Pour répondre à cette demande, le CSA avait organisé un séminaire ouvert en avril 2008 ("baliser le mélange des genres à la télévision?") au cours duquel les questions liées aux opportunités offertes par le mélange fiction/réalité et à la manière d'offrir, dans ce cadre, des garanties au public sur les conditions de traitement de l'information avaient été débattues avec toutes les parties intéressées (observateurs, acteurs médiatiques, créateurs de contenus, membres du Collège d'avis du CSA, usagers des médias, etc.).

 

 

9 juin 2009

Avis relatif à la mise à disposition du public d'archives audiovisuelles liées à l'actualité (droit à l'image, droit à l'oubli, droit à l'information)

www.csa.be/breves/show/330


Dans un monde d'images, où les nouveaux modes de consommation des médias permettent la consultation décalée dans le temps de multiples séquences et émissions de flux, les possibilités de rediffusion offertes par l'archivage audiovisuel se développent.

 

Consciente de ce problème, la ministre de l'Audiovisuel a chargé le CSA de donner son avis sur le respect des droits légitimes du public et des personnes citées dans les cas de mise à disposition du public d'archives audiovisuelles portant sur des sujets d'actualité.

 

Dans son avis, le Collège estime que l'équilibre entre droit à l'information et droit à l'image (deux principes soumis à interprétation constante des Cours et Tribunaux) relève davantage de la pratique journalistique et que dès lors toutes questions relatives à cet équilibre devraient être discutées au sein du CDJ. Il retient également que cet équilibre repose sur le principe de l'autorisation préalable (y compris tacite), quel que soit le support sur lequel transite l'information en ce compris pour les utilisations ultérieures.

 

Plutôt que d'instaurer un droit de rétractation unilatéral, qui gênerait l'exercice du droit à l'information et celui du fait de l'histoire, le Collège préfère que les éditeurs informent au mieux le public sur la manière dont ils traitent les éventuelles demandes de rétractation. Il les invite également à indiquer sur leur site ou de toute autre manière qu'ils jugent appropriée, les modalités de rétractation (manière de traiter la plainte, suivi, procédures...) et d'en identifier le service ou la personne responsable.

 

Enfin, le Collège attire également l'attention des éditeurs sur le fait que de nombreuses émissions, en dehors des émissions d'actualité recourent à la participation de spectateurs et que ces émissions ne sont pas encadrées par les règles de déontologie journalistique, contrairement aux émissions d‘actualité. C'est pourquoi il rappelle l'avis qu'il avait rendu en 2002 sur la télévision de l'intimité et invite les éditeurs à sensibiliser leurs animateurs aux principes du droit de la personnalité. Il recommande également que les éditeurs accordent une attention toute particulière aux contenus audiovisuels qui requièrent la participation de mineurs d'âge et rappelle sa recommandation de mars 2009 relative à la participation et la représentation des mineurs dans les services de médias audiovisuels.

 

 

1er décembre 2009

Règlement sur la diffusion de brefs extraits d'événements publics

www.csa.be/documents/show/1132   

 

Le Collège d'avis du CSA a adopté un règlement relatif au droit des éditeurs de services d'accéder à l'information lors d'évènements publics (matchs de football, concerts,...). Ce droit constitue un aspect spécifique de l'exercice du droit à l'information.

 

Quand des événements publics se déroulent en Communauté française et font l'objet d'un droit d'exclusivité au profit d'un éditeur de cette communauté, les autres éditeurs disposent du droit d'enregistrer et de diffuser de courts extraits de cet événement selon des conditions définies par le décret sur les services de médias audiovisuels (durée, délai de diffusion...).

 

Comme le décret ne règlemente pas toutes les modalités d'application du droit d'enregistrement et de diffusion des courts extraits, il revenait au Collège d'avis de préciser : les conditions de réutilisation éventuelle des extraits ; la manière dont l'éditeur primaire (c'est-à-dire le détenteur de l'exclusivité) informe l'éditeur secondaire (c'est-à-dire le bénéficiaire du droit d'enregistrement) des conditions et des coûts d'usage des extraits ; les informations qui doivent être échangées entre éditeurs primaire et secondaires ; le type et la durée de mention de la source ; les durées et délais de diffusion autorisés ; les modalités de protection éventuelle des droits exclusifs pour les programmes d'actualité régulièrement programmés et les conditions d'une contrepartie équitable. Ces précisions constituent une référence en cas de dissensions intervenant dans les relations entre éditeurs.

 

A l'issue d'une consultation organisée par le CSA auprès des éditeurs de services, le Collège d'avis a préféré instaurer une procédure de médiation qui permette de répondre à d'éventuels conflits entre éditeurs au sujet d'une des modalités d'application du droit d'enregistrement et de diffusion des courts extraits que d'établir précisément des critères qui fixent ces modalités.

 

Enfin, le Collège d'avis souligne la nécessité de veiller à l'échange d'information la plus complète entre éditeurs primaires et éditeurs secondaires  dans le cadre des négociations contractuelles sur le droit d'enregistrement et de diffusion de courts extraits.

 

 

 

 



Dernière mise à jour le 08 avril 2011

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