FOCUS : La compétence matérielle du CSA

 

Désormais, le nouveau décret coordonné sur les services de médias audiovisuels étend le champ de compétence matérielle du CSA à tous les services médias audiovisuels qu'ils soient linéaires (services traditionnels) ou non linéaires (services à la demande) (article 2 du décret coordonné).

 

Selon les termes de l'article 1, 48° du décret coordonné, un service de média audiovisuel est « un service relevant de la responsabilité éditoriale d'un éditeur de services, dont l'objet principal est la communication au public de programmes télévisuels ou sonores par des réseaux de communications électroniques, dans le but d'informer, de divertir et d'éduquer ou dans le but d'assurer une communication commerciale. Outre les services répondant à cette définition, le télétexte est également considéré comme un service de médias audiovisuels en étant soumis uniquement aux articles 9 à 15, 28, 29 et 41 ».

 

La notion de « services de médias audiovisuels » intègre donc tous les médias audiovisuels quel que soit leur moyen de diffusion : télévision et radio de flux (linéaires) ou à la demande (non linéaires), par câble, sur satellite, en hertzien, sur GSM, sur internet.

 

 

Cadre législatif

 

Vingt ans après la directive « Télévisions sans frontières », la directive « Service de médias audiovisuels (SMA) » adoptée le 11 décembre 2007 a étendu le champ d'application du cadre juridique communautaire aux services non linéaires (services à la demande). Ce nouveau cadre devait être transposé par les Etats membres pour le 18 décembre 2009 au plus tard. En Belgique, considérant la répartition des compétences, cette transposition revenait aux Communautés ainsi qu'à l'Etat fédéral (pour la Région bilingue de Bruxelles Capitale).

 

A l'issue d'un processus initié par les travaux du Collège d'avis du CSA, le Parlement de la Communauté française a approuvé à l'unanimité le 3 février 2009 le projet de décret modifiant le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion. Ce décret a été publié au Moniteur belge le 18 mars 2009 pour entrer en vigueur 10 jours après sa publication.

 

Alors que sous l'empire de l'ancien décret du 27 février 2003, la compétence matérielle englobait la notion de « radiodiffusion » (notion non définie dans les textes législatifs mais qui avait fait l'objet d'une jurisprudence évolutive de la Cour Constitutionnelle), depuis l'adoption du nouveau décret sur les services de médias audiovisuels, la politique audiovisuelle voit son champ de compétence (et de régulation) clairement étendu à tous les services de médias audiovisuels.

 

Dans les faits, la compétence du régulateur avait déjà évolué puisque sur base de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, elle prenait déjà en compte les services à la demande, et ce bien que ces derniers n'aient pas été explicitement cités dans le décret du 27 février 2003.

 

 

Réflexion menée au sein du CSA

 

La nouvelle définition de l'article 1 ,48° du décret coordonné permet donc au législateur de déployer une politique de l'audiovisuel cohérente et évolutive et au régulateur d'exercer ses missions à l'égard de nouveaux services, grâce à l'élaboration d'un faisceau de critères cumulatifs :

  • Critère économique ("service") ;
  • Responsabilité éditoriale ("relevant de la responsabilité éditoriale d'un éditeur") ;
  • Caractère principal ("dont l'objet principal") ;
  • Communication au public ;
  • Caractère audiovisuel ("de programmes télévisuels ou sonores") ;
  • Mode de transmission ("par des réseaux de communications électroniques") ; 
  • Finalité ("but d'informer, de divertir et d'éduquer ou dans le but d'assurer une communication commerciale").

 

Ces critères pouvant paraître vagues et parfois sujets à interprétation, les services du CSA ont réfléchi à la manière de les identifier concrètement sur de potentiels SMA ainsi qu'à leur implication.

 

A cette fin, un monitoring sur internet des services audiovisuels relevant de la Communauté française fut effectué afin de constituer une première grille d'analyse. Un corpus de plus d'une cinquantaine sites internet fut constitué et servi de point de départ à l'identification des questions les plus pertinentes laissées ouvertes par les textes réglementaires. Quid si les internautes ont la possibilité de poster des vidéos ? Ceci exclut-il la responsabilité éditoriale de la société éditrice ? Quid de site d'un parti politique ? Comment appliquer le contrôle sur des services de médias en gestation éphémère ? Le critère économique est-il rencontré dans le cas d'une télévision associative ? Quid d'un format hybride au niveau images et sons ? Quel régime lui appliquer ?

Les services les plus sujets à discussions furent analysés en profondeur par l'équipe du CSA, sur base de recherches de jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes ou des travaux d'autres régulateurs européens, notamment.

 

Les discussions furent riches et complexes ; elles ont impliqués plusieurs membres des différents services du CSA. Le résultat de ces travaux de plusieurs semaines fût compilé et synthétisé dans une note relative au champ d'application du décret sur les SMA destinée au Collège d'autorisation et de contrôle.

 

L'objectif était principalement d'ouvrir les débats entre les collégiens sur l'avenir de la régulation sur internet, essentiellement. Une séance plénière fut consacrée à ce dossier ; d'intéressantes questions telles que l'identification du critère économique en dehors de bannière publicitaires ou encore sur la présence du caractère audiovisuel à titre principal sur des sites où l'écrit demeure fort présent furent soulevées. Le service juridique du CSA a été chargé de poursuivre son travail de recensement, d'approfondir certains aspects de l'interprétation à donner au faisceau de critères retenus par le législateur et d'inscrire ces travaux dans une approche évolutive et pragmatique. L'élargissement du champ de la régulation doit se faire dans une perspective d'encadrement et de soutien aux nouveaux supports et aux nouveaux médias.

 

 


[1] La directive 89/552/CEE du Conseil avait déjà été modifiée une première fois en 1997 afin de prendre en compte les avancées technologiques, mieux protéger les intérêts des téléspectateurs et accroître la sécurité juridique de la libre circulation des services notamment grâce au principe de juridiction. J.O. L. 298, 17 octobre 1989, p. 23. J.O. L.202, 30 juillet 1997, p. 60.

[2] Directive 2007/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle dite « Télévisions sans frontières » (directive T.V.S.F.), J.O.U.E. L332/27, 18 déc. 2007, p. 27.

[3] Pour plus de détails sur ces critères voir http://www.csa.be/ (BABA)



Dernière mise à jour le 08 avril 2011

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